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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPA : établissement public administratif CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de gage crédit de droits droit administratif ou public droit de place établissement public industriel et commercial (EPIC) DPA : droit de première accession droit de dénonciation droit du marketing
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