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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement des tâches redéploiement industriel loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi AGEC faire-valoir direct assurance pertes d'exploitation
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