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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service offres de service Plateforme de gestion des données niveau de service mini libre-service entrepôt en libre service finalité d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vente en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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