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Il n'y a qu'un terme pour 'Zollbestimmungen' en Allemand
code des douanes (loc. m.)
Définition(s)
Code contenant les principaux textes législatifs et réglementaires applicables en matière de douane.
Il est la base légale du régime douanier.
Il est la base légale du régime douanier.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger GPA : gestion partagée des approvisionnements Code Civil BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes codeur, codeuse destination classement des marchandises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises analyse des besoins reconnaissance des marchandises
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