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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales déficit de la balance commerciale couverture commerciale d'un territoire gestion commerciale propriété commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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