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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligation convertible en action obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation collective
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