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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation société de consommation INC : Institut National de la Consommation consommation induite CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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