Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACI : Alliance Coopérative Internationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité clause incitative clause abusive CNC : Conseil national de la consommation IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable revenu national aux prix des facteurs clause compromissoire port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause du client le plus favorisé
Nouveaux mots