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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation compte d'exploitation analytique loi de Reilly LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi AGEC DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cloisonnement exploiter
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