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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MIN : marché d'intérêt national arbitrage commercial international CNC : Conseil national du commerce stagnation coupon-réponse international INC : Institut National de la Consommation INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CNPF : conseil national du patronat français entreprise nationalisée clause de non-concurrence
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