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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés DEQ : delivered ex quay… named port of destination MEDEF : Mouvement des Entreprises de France coût et fret (port de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires code visuel analyse des écarts GPA : gestion partagée des approvisionnements répression des fraudes méthodes de Monte-Carlo
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