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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'actualisation obligation à taux révisable BIC : bénéfices industriels et commerciaux sensibilité aux prix taux de capitalisation boursière taux d'obsolescence journal (p. journaux) taux directeurs de la BCE
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