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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter excédent brut d'exploitation charges d'exploitation valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier bail d'exploitation

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