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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales TOF : tableau des opérations financières modèle et dessin capital des entreprises individuelles déstockage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). rendu ex ship... (port de destination convenu) loi des 20/80 ou loi de Pareto DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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