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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination historique des consommations EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthodes d'enquête prix standard des articles en stock IOP : Internet des paiements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications juge de l'exécution des décisions de justice taux des frais de possession d'un article destination
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