Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle de la destination finale déstockage théorie des échelles CEPME : Crédit d'Equipement des PME ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des prix forfaitaires marché d'études ou de prestations intellectuelles DEQ : delivered ex quay… named port of destination
Nouveaux mots