Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Plateforme de gestion des données entrepôt en libre service marque de service politique de produits ou de services vendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service vente en libre-service service d'une publication
Nouveaux mots