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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe obligation convertible en action Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation de résultats obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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