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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie nationale sondage à plusieurs degrés clause d'agrément TRI : tarifs routiers internationaux port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires marché national ou intérieur CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu entreprise nationalisée commission des clauses abusives
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