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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCI : société de commerce international crédit gratuit société en commandite par actions avis de crédit (ou de débit) dépassement de crédit crédit stand-by société faisant publiquement appel à l'épargne établissement de crédit abus de position dominante
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