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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise publique délégué du personnel société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions OPV : offre publique de vente vente publique dépenses publiques consommation publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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