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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats déséquilibre publicité clandestine méthode des deux casiers RCS : registre du commerce et des sociétés ajustements fiscaux à la frontière juge de l'exécution des décisions de justice report de crédits budgétaires méthodes d'observation GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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