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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable INC : Institut National de la Consommation droit de la consommation bien de grande consommation DLC : date limite de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation demande moyenne ou consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle unité de consommation consommation moyenne
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