Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) établissement du prix frais d'établissement établissement stable établissement public établissement public industriel et commercial (EPIC) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement de paiement liberté des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots