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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante moyens de paiement obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire
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