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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'engagement DDU : delivered duty unpaid… named place of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission directe CESP : Centre d'études des supports de publicité. service promotion des ventes imputation des paiements commission de la sécurité des consommateurs Commission d'ouverture des plis
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