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Il n'y a qu'un terme pour 'Gegendarstellungsrecht' en Allemand
droit de réponse (loc. m.)
Définition(s)
Droit en vertu duquel une personne physique ou morale peut exiger d'une publication l'insertion d'une note rectificative des faits ou des assertions qu'a énoncés l'un de ses journalistes et qu'elle juge inexacts ou diffamatoires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la consommation droit de timbre droits d'octroi de mer droits d'enregistrement droit de résiliation droits spécifiques droits de grande voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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