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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligations concordataires obligation à taux fixe publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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