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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services vente en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services entrepôt en libre service service avant la vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre
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