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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de service service marchand OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service fonctionnel politique de services rendus service auxiliaire de la vente vice propre SSII : société de service et d'ingénierie informatiques petite surface en libre-service service non marchand
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