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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages calendrier des promotions de vente rémanence des frais COB : Commission des Opérations de Bourse soldes intermédiaires de gestion surcommission commission bancaire loi des 20/80 ou loi de Pareto mesure des données psychologiques vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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