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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée politique économique de l'entreprise entreprise générale internationalisation d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise artisanale libre entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements économie d'entreprise
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