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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale responsabilité civile responsabilité in solidum reconnaissance de dette
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