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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME analyse des besoins commande-cadre (p. commandes-cadre) historique des consommations CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises regroupement des achats d'espace report en arrière des déficits fiscaux indice des prix de gros préparation des commandes service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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