Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux taux de rentabilité droits de grande voirie LOLF : loi organique relative aux lois de finances rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) dotation aux comptes d'amortissement et de provision TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour abus de biens sociaux droits d'octroi de mer
Nouveaux mots