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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
épuisement d'un ordre publicitaire cahier publicitaire donateur publicitaire lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité établissement de crédit manchette publicitaire lettre de crédit commercial publicité ambulante
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