Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire reciblage publicitaire publicité comportementale pénétration publicitaire argument publicitaire unique BVP : Bureau de Vérification de la Publicité esthétique industrielle matériel publicitaire pour les points de vente SEA - Publicité sur un moteur de recherche publicité audiovisuelle
Nouveaux mots