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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification fiche d'achats groupés cartes d'information groupées consigne de rédaction transaction de haute fréquence zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale témoin d'effraction action corrective de type fermé groupement d'exportateurs
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