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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes remise de coopération commerciale rigidité de la demande prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au prix surremise remise à l'encaissement demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article translation de la demande
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