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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  charges d'exploitation assurance pertes d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation coexploitation bail d'exploitation 
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