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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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