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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum reconnaissance de dette score de reconnaissance centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises
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