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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport connaissement de transport combiné (CTC) rejet d'une marque mobilisation de créances créance privilégiée contrôle d'une société rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) position d'une annonce créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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