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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté d'établissement action en paiement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement de crédit établissement du prix conditions de paiement système de paiement intercommerces clause de non-rétablissement établissement public industriel et commercial (EPIC) paiement à la commande
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