Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gesetzliche Veröffentlichung' en Allemand
annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
emplacement d'une annonce page d'annonces groupées surface d'une annonce offre directe par annonce de presse annonce à clé interdiction légale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics annonce judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires publicité par annonces classées
Nouveaux mots