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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix du marché droits ad valorem BRI : banque des règlements internationaux ATD : accord de taux à constat différé graphique à barres ou à tuyaux d'orgue marché des capitaux taux d'actualisation droits dérivés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux échanges commerciaux
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