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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire prix de soldes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) SBF : société des bourses françaises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques espace unique des paiements en euros CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales bureau d'études WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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