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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés éthique des affaires variation des prix actionnariat des salariés marché des non-consommateurs absolus CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mesure des données psychologiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des marchés
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