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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'observation SBF : société des bourses françaises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises consommation finale des ménages contrôle des changes comptabilité des engagements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales UDM : Union Des Marques EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles domaine public
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