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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'obsolescence mandataire aux Halles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux faux fond taux annualisé effectif global TRI : tarifs routiers internationaux taux de croissance taux des frais de possession d'un article taux de couverture des importations taux de renouvellement d'achat
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