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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace classement des marchandises désinvestir décroissance des prix fermeture à l'épreuve des enfants origine des marchandises WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commande-cadre (p. commandes-cadre) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché des non-consommateurs partiels
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