Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de récupération entreprise de portage salarial entreprise transnationale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise à mission planification de l'entreprise transparence fiscale fiscal, fiscale, fiscaux entreprise de service
Nouveaux mots