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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics code de pratiques loyales émeutes et troubles civils BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code de commerce société civile immobilière responsabilité civile code visuel CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code source
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