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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs désemballage marquage des prix certification des comptes ratio d'évaluation des adresses SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements techniques de commercialisation ou techniques commerciales DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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